Comprendre le Code du Logement à Bruxelles

Qu'est-ce que le Code du Logement ?

Le Code du Logement bruxellois est un ensemble de règles qui encadrent les relations entre propriétaires et locataires dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il fixe notamment les règles concernant le montant maximum des loyers.

Le prix de référence

Le prix de référence est fixé par arrêté royal. Pour Bruxelles, il est actuellement de 15,80€ par m² (arrêté royal du 22 décembre 2023). Ce prix sert de base au calcul du loyer maximum.

Les coefficients applicables

Le loyer maximum est calculé en appliquant deux coefficients au prix de référence :

• Coefficient PEB : selon la performance énergétique du logement (de 0,80 à 1,15)
• Coefficient d'ancienneté : selon l'âge du bien (de 0,85 à 1,00)

Comment calculer votre loyer maximum ?

La formule est simple :

Loyer max = Surface × Prix de référence × Coefficient PEB × Coefficient ancienneté

Que faire en cas de dépassement ?

Si votre loyer dépasse le maximum légal, vous avez plusieurs options :

1. Envoyer une lettre de mise en demeure à votre propriétaire
2. Négocier une réduction amiable
3. Saisir la Justice de Paix si nécessaire

Les sanctions

Le propriétaire qui facture un loyer supérieur au maximum légal s'expose à des sanctions. Le locataire peut réclamer le remboursement des trop-perçus des 12 derniers mois.