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Éditeur du site

Nom commercial : LoyerLegal.be

Forme juridique : Activité commerciale en nom propre

Siège social : Belgique

Email : contact@loyerlegal.be

Nature du service

LoyerLegal.be est un service en ligne qui fournit des outils de calcul automatisés basés sur les données publiques officielles du SPF Finances relatives aux loyers en Région de Bruxelles-Capitale.

⚠️ Important : LoyerLegal.be n'est pas un cabinet d'avocats, un service juridique ou une association de consommateurs. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques personnalisés.

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  • Les décisions prises par les utilisateurs sur base de nos rapports
  • Les résultats de démarches auprès de propriétaires ou de tribunaux
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  • Les conséquences financières ou juridiques de l'utilisation de nos services

⚖️ Avis de non-conseil juridique

Aucune relation avocat-client : L'utilisation de notre service ne crée aucune relation avocat-client, ni aucune relation de conseil juridique.

Consultation professionnelle recommandée :En cas de doute ou de litige, nous recommandons vivement de consulter :

  • Un avocat spécialisé en droit du logement
  • L'Association des Locataires de votre région
  • La Justice de Paix de votre arrondissement
  • Le Service public fédéral Finances pour vérification

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Prix : 14,90€ TTC pour le rapport complet.

Droit de rétractation : Conformément à la législation belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement après la commande (article VI.53 du Code de droit économique).

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Dernière mise à jour : 25 février 2026